CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

- PRÉAMBULE -

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité de diffusion de produits par le biais de l'envoi d'une box dans le but de permettre aux fabricants de promouvoir l'identité de leurs produits réservée aux personnes ayant conclu un contrat d'abonnement (ci-après « le Service d'Envoi de Box »), ainsi que l'activité de vente au détail de Box en édition limitée, accessible à toute personne en achat unitaire sans abonnement (ci-après « le Service de Vente au Détail de Box en édition limitée »).

Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d'abonnement et/ou validé une commande de vente au détail de Box en édition limitée seront alors dénommés « Clients ».

Ces services sont disponibles sur le site internet « www.assmatbox.com » (ci-après « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande et/ou la souscription à un abonnement.

Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de AssMat Box micro entreprise et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

- ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ -

Le site web www.assmatbox.com est édité par AssMat Box.

L’activité de AssMat Box est régie par les dispositions de la micro entreprise.

AssMat Box 5 rue de la vieille route 02820 Aizelles – SIRET : 812 046 530 00018

Contact : contact@assmatbox.com

- ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE -

Les Clients déclarent qu’ils ont la pleine capacité juridique, leur permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.        

- ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE -

Les produits et services sont proposés en France métropolitaine, en Corse, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse.

Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

- ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE -

Les services du Site sont généralement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

La Société étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Sur le Site, les liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La Société se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires.

- ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ABONNEMENT AU SERVICE D'ENVOI DE BOX -

Le service d'envoi de box consiste en l'expédition tous les 2 mois d'une « box » comprenant notamment des loisirs créatifs, des fiches de recettes, un jouet ou un livre.

La souscription à l'abonnement au service d'envoi de box proposée par la Société s'effectue par le Site.

Par la souscription d'une des formules d'abonnement au service d'envoi de box, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des abonnements au service d'envoi de box, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La Société propose quatre modalités d'abonnement au service d'envoi de box : soit un abonnement bimestriel sans engagement (5.1), soit un abonnement bimestriel avec engagement de durée (5.2), soit un abonnement 2 box à offrir avec un paiement unique (5.3), soit un abonnement 3 box à offrir avec un paiement unique (5.4), soit un abonnement annuel à offrir, avec un paiement en une fois (5.5).

5.1. L'ABONNEMENT BIMESTRIEL, SANS ENGAGEMENT, AVEC PAIEMENT TOUS LES 2 MOIS.

La souscription à l'abonnement bimestriel abonne le souscripteur au service d'envoi bimestriel d'une box jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement bimestriel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement tous les 2 mois, en début de mois, et le Client recevra la box entre le 10 et le 25 du mois (le 1er mois du cycle de 2 mois).

L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement bimestriel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

5.2. L'ABONNEMENT BIMESTRIEL, AVEC ENGAGEMENT DE DURÉE.

La souscription à l'abonnement bimestriel avec engagement de durée (6 mois ou 1 an) abonne le souscripteur au service d'envoi bimestriel d'une box pour une durée déterminée et renouvelable tacitement à la fin de la période d’engagement sans action d’une Partie.

Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé automatiquement de la somme définie (tous les 6 mois ou 1 an selon la formule concernée, en début de mois) et le Client recevra la box entre le 10 et le 25 du mois (le 1er mois du cycle de 2 mois).

L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement bimestriel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

Conformément au code de la consommation :

*ARTICLE L215-1*

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

*ARTICLE L215-2*

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

*ARTICLE L215-3*

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

*ARTICLE L241-3*

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

- ARTICLE 6 - CONDITIONS DE VENTE PONCTUELLE AU DÉTAIL DE BOX EN ÉDITION LIMITÉE -

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.

 

- ARTICLE 7 - ABONNEMENT À LA NEWSLETTER -

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement ou d'une commande sur le Site, le Client autorise la Société à lui envoyer des mails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace « COMPTE ».

- ARTICLE 8 - DÉSABONNEMENT -

Seuls les Clients bénéficiant d'un abonnement bimestriel sans engagement, peuvent se désabonner. Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement sur son espace « COMPTE »

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de cycle (début de mois tous les 2 mois), la commande est réputée conclue pour le cycle concerné, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le cycle suivant.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

- ARTICLE 9 - DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT -

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

- ARTICLE 10 - TARIFS ET PAIEMENT -

10.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES SERVICES DU SITE

Le paiement des services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société.

10.2 TARIFS ET PAIEMENT DU SERVICE D'ENVOI DE BOX

Les tarifs du service d'envoi bimestriel des box sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

10.3 TARIFS ET PAIEMENT POUR LA VENTE AU DÉTAIL DE BOX EN ÉDITION LIMITÉE

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison ne sont pas inclus et sont précisés au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le client recevra un mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

- ARTICLE 11 - PREUVE -

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

- ARTICLE 12 : LIVRAISON -

12.1 LIVRAISON - SERVICE D'ENVOI DE BOX

ZONES DE LIVRAISON

Le service d'envoi de box couvre la zone géographique déterminée à l'Article 3 « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse.

MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Box seront livrées aux Clients avant le dernier jour du cycle à l'adresse ou au Point Relais renseigné dans le formulaire de renseignement « COMPTE » rempli par le Client lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse ou de Point Relais, il appartient au Client de le notifier au moins quinze jours avant le début du cycle concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « COMPTE ».

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition.

MOYENS DE LIVRAISON

Le mode de livraison est choisi par le client au moment de la souscription de l’abonnement. Pour les abonnements cadeau, la livraison en Point Relais n’est pas disponible.

La modification du mode de livraison en cours d’abonnement est possible pour les abonnements bimestriels seulement, depuis l’espace « COMPTE ». Si le changement est effectué avant le 20, il sera pris en compte dès le cycle suivant. Au-delà de cette date, il ne prendra son effet que le cycle d’après. Le montant prélevé bimestriellement sera ainsi automatiquement recalculé en fonction du mode de livraison sélectionné, et de son tarif.

COLISSIMO

Ce mode de livraison garantit au Client la livraison de son colis dans les 3 jours suivant l'expédition.

Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

Si vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le permettent, le facteur laissera votre colis dans votre boîte aux lettres. Dans le cas contraire, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste durant 15 jours.

MONDIAL RELAY

Ce mode de livraison vous propose d'être livré dans l'un des 5300 point relais du réseau Mondial Relay situés en France Métropolitaine. Près de chez vous, de votre travail, ouvert souvent le midi, plus tard le soir... En choisissant le mode de livraison en relais, le client déclare avoir pris connaissance et adhéré sans réserve aux conditions générales de vente de Mondial Relay.

Le délai moyen de livraison en relais est de 5 jours ouvrés. Le client est informé par sms et/ou courrier électronique de l’arrivée de son colis en relais ; il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier électronique pour venir retirer sa commande, sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur. A l’expiration du délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le client.

La Société se réserve le droit de transmettre à Mondial Relay les données personnelles renseignées par l’abonné sur le Site lors de son inscription. Mondial Relay est susceptible d’utiliser ces coordonnées pour contacter l’abonné afin de faciliter la réception du colis.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Toutes les Box en abonnement sont expédiées entre le 5 et le 20 du mois (le 1er mois du cycle de 2 mois) dans la limite des stocks disponibles et les délais de livraison sont les suivants :

  • Colissimo : Deux à cinq jours (ouvrables) pour la France métropolitaine.
  • Colissimo International : Cinq jours (ouvrables).
  • Mondial Relay : Le délai moyen de livraison en relais est de 5 jours ouvrés.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux généralement constatés. Le délai de livraison peut être rallongé de quelques jours en période de soldes ou de toute autre opération spéciale.

12.2. LIVRAISON - SERVICE DE VENTE AU DÉTAIL

Le service de vente au détail des Box en édition limitée couvre la zone géographique déterminée à l'Article 3 « zone géographique», c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse, les DOM-TOM (Guadeloupe,St Barthélémy, St Martin, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon), la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, l'Espagne (hors territoires spécifiques), le Portugal (hors territoires spécifiques), le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Italie.

Après réception du mail de confirmation du paiement par le Client, la Société s'engage à assurer une expédition du produit dans les deux (2) semaines qui suivent.

En l'absence de réception de la commande deux (2) semaines après réception du mail de confirmation du paiement, la Société recommande aux Clients de contacter le service client. Le cas échéant, la Société s'engage à expédier de nouveau la commande ou à rembourser le Client. Le montant de la commande et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis par la Société.

- ARTICLE 13 - REMBOURSEMENT -

Toutes réserves sur la box et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box et/ou commande dans la limite des stocks disponibles. Si la box n'est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir la box du cycle suivant gratuitement. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, la Société s'engage à rembourser le montant de la commande.

L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la box et/ou la commande donnera lieu à l'échange d'un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit.

L'absence de réception d'une box et/ou la commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée par la valeur de l'abonnement et de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

Le Client se voit dans la possibilité de contacter un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

- ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE -

La Société ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

- ARTICLE 15 - CONFORMITÉ DES PRODUITS -

Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La Société ne pourrait donc en aucun cas avoir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements.

- ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

- ARTICLE 17 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION -

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la livraison de la commande. La notification de rétractation devra être faite par mail (via la page "Contact" sur www.mademoiselleconfettis.com) ou par courrier à Mademoiselle Confettis – 322 rue Jacques Cœur – 30220 Aigues-Mortes.

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation à la suite de la réception de la box et/ou de la commande. Ce délai court à compter de la réception de la box et/ou de la commande. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur une box bimestrielle, le retour de la box complète est impératif.

Le cas échéant, la Société remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.

- ARTICLE 18 - INFORMATIONS ET LIBERTÉS -

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

La Société se réserve le droit d'utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion de son abonnement et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites.

Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page « CONTACT ».

Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

- ARTICLE 19 - RESPONSABILITÉ -

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de la Société notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à la Société.

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. La Société ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

- ARTICLE 20 - CLAUSE DE SAUVEGARDE -

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

- ARTICLE 21 - TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS -

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société, les contrats liant le Client et la Société et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société ne pourront pas être cédés par l'Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société.

Les contrats, droits et obligations de la Société pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

- ARTICLE 23 - PUBLICITÉ SUR LE SITE -

La Société peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

- ARTICLE 24 - GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ -

Tous les produits vendus par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation :

* ARTICLE L217-4 *

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

* ARTICLE L217-5 *

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

* ARTICLE L217-6 *

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

* ARTICLE L217-7 *

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

* ARTICLE L217-8 *

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

* ARTICLE L217-9 *

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

* ARTICLE L217-10 *

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

* ARTICLE L217-11 *

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

* ARTICLE L217-12 *

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

* ARTICLE L217-13 *

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

* ARTICLE L217-14 *

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

- ARTICLE 25 - GARANTIES CONTRE LES VICES CACHÉS -

Tous les produits vendus par la Société sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :

* ARTICLE 1641 *

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

* ARTICLE 1642 *

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

* ARTICLE 1643 *

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

* ARTICLE 1644 *

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

* ARTICLE 1645 *

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

* ARTICLE 1646 *

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

* ARTICLE 1647 *

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

* ARTICLE 1648, premier alinéa *

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.

- ARTICLE 26 - MÉDIATION -

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation :

  • En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
  • Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Pour saisir le médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY ou à l'adresse mail suivante : MEDIATION@vivons-mieux-ensemble.fr

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

- ARTICLE 27 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -

La Société se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

- ARTICLE 28 - LOI APPLICABLE -

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.